Code des collectivités locales: La société civile appelle à des amendement

Des associations et composantes de la société civile ont appelé, mardi, à apporter des amendements à un certain nombre d’articles du projet de Code des collectivités locales qui, selon elles, sont contraires au principe de la libre administration. Les propositions d’amendement concernent principalement l’approche participative, les ressources humaines et le contrôle à posteriori.

S’exprimant lors d’une conférence organisée par ATIDE, l’Action Associative et Kolna Touensa, sous la thématique “Pour l’application du principe de la libre administration dans les prochains conseils municipaux”, Ahmed Ben Nejma, représentant de l’organisation “l’Action associative”, a appelé à apporter des amendements à l’article 28 du projet de Code des collectivités locales actuellement en examen, par la Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

“Cet article ne permet pas aux municipalités d’appliquer des mécanismes participatifs efficaces et adaptés à chaque municipalité dans la mesure où il y est stipulé que toutes les municipalités doivent appliquer le même mécanisme prévu par l’autorité centrale”, a-t-il ajouté.

Ben Nejma a expliqué que, selon cette formulation, les mécanismes participatifs appliqués par les municipalités sont dictés par le pouvoir central, ce qui est contraire au principe de la libre administration. Ce dernier doit permettre aux municipalités de choisir le mécanisme participatif le plus adéquat pour leur action municipale, en concertation avec les composantes de la société civile locale.

Leila Chraibi, présidente de l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE), a, pour sa part, affirmé que le manque de ressources financières et le faible niveau d’encadrement dans la plupart des municipalités sont de nature à entraver de façon significative l’application effective du principe de la libre administration.

Elle a proposé la réintégration du chapitre dédié à la formation des ressources humaines dans le projet. Ce chapitre devrait concerner, en plus des cadres, les fonctionnaires et les membres des conseils municipaux élus.

Leila Chraibi a, par ailleurs, appelé à introduire la spécialité “Gestion des collectivités locales” au cycle des études supérieures et plus spécifiquement dans le cursus de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

Elle a, en outre, proposé de favoriser la coopération et l’échange d’expériences et d’expertises intercommunales par la conclusion d’accords entre les municipalités à travers, entre autres, la discrimination positive.

La présidente de ATIDE a, également, suggéré d’allouer une parties des taxes locales (droit d’enregistrement et de timbre d’un bien immobilier à titre d’exemple) à la municipalité en vue de renforcer ses ressources financières. Elle a proposé de faciliter l’attribution de certains domaines de l’Etat, se trouvant sur les terres municipales, aux institutions municipales, afin de favoriser l’exploitation de ces terres et bâtiments.

Moez Attia, fondateur de l’association “Kolna Tounes”, a, pour sa part, expliqué que le projet de Code des collectivités locales regroupe des articles contraires aux principes du contrôle à posteriori et de la libre administration.

Il a, par ailleurs, appelé à l’amendement des articles 13, 160, 193 et 255 du projet du Code et a insisté sur le fait que la dissolution des conseils municipaux par le gouverneur ne devrait se faire que par une décision de justice rendue par le tribunal administratif.

Rappelons que la Commission chargée de l’examen du projet du Code des collectivités locales a achevé, jusqu’à hier, l’examen de 315 articles d’un ensemble de 363 articles, selon “Al Bawsala”.

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